Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

PRÉAMBULE

Le site cartechampignons.fr, spécialisé dans la fourniture de services de cartographie numérique pour la localisation de biotopes naturels, met à disposition de sa clientèle un service innovant d’aide à la découverte d’espaces naturels propices à la présence d’espèces végétales et fongiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services proposés par Terra XY, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation commerciale.

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet des services

Cartechampignons.fr propose des services de cartographie numérique spécialisés dans la localisation de biotopes favorables à la présence d’espèces végétales et fongiques. Ces services comprennent :

La fourniture de cartes interactives géolocalisées
Des informations sur les caractéristiques des biotopes
Des données environnementales et écologiques
Un système de notation et de commentaires utilisateurs
Des guides d’utilisation et conseils pratiques

1.2 Nature informative et éducative

Le site cartechampignons.fr a une vocation strictement informative et éducative. Ils s’appuient sur des données historiques, des observations scientifiques, des modèles prédictifs et des retours d’utilisateurs pour identifier des zones de présence potentielle d’espèces.

1.3 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme cartechampignons.fr, sans restriction géographique, sous réserve des lois locales applicables. Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Terra XY et ses clients.

Article 2 – CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS AUX SERVICES

2.1 Conditions de création de compte

L’accès aux services de cartechampignons.fr nécessite la création préalable d’un compte client. Cette création est subordonnée à :

La fourniture d’une adresse email valide et vérifiable
L’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente
La majorité légale ou l’autorisation parentale pour les mineurs
La création d’un mot de passe sécurisé selon les critères définis

2.2 Unicité et personnalisation du compte

Chaque client ne peut créer qu’un seul compte personnel. Ce compte est strictement personnel et ne peut être partagé, loué, vendu ou transféré à un tiers sans l’accord écrit préalable de cartechampignons.fr.

2.3 Responsabilité des identifiants

Le client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à :

Choisir un mot de passe suffisamment complexe
Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
Informer immédiatement cartechampignons.fr en cas d’utilisation frauduleuse
Modifier régulièrement son mot de passe

Toute connexion effectuée avec les identifiants du client sera présumée effectuée par ce dernier, qui en assumera l’entière responsabilité.

2.4 Suspension et résiliation de compte

Terra XY se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de :

Non-respect des présentes conditions générales
Utilisation frauduleuse ou abusive des services
Tentative de contournement des mesures de sécurité
Impayés ou litiges de paiement

Article 3 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Processus de commande

La passation de commande s’effectue selon les étapes suivantes :

Sélection des services souhaités sur la plateforme
Vérification du panier et des informations
Acceptation des conditions générales de vente
Saisie des informations de paiement
Validation définitive de la commande

3.2 Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive après validation du paiement. Cartechampignons.fr adresse alors une confirmation de commande par email, qui vaut acceptation de la commande et formation du contrat.

3.3 Disponibilité et accès aux services

Les services numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, via l’espace client sécurisé. L’accès s’effectue par téléchargement direct ou consultation en ligne selon la nature du service commandé.

3.4 Modification et annulation

Compte tenu de la nature dématérialisée et de la mise à disposition immédiate des services, aucune modification ou annulation de commande n’est possible après validation du paiement.

Article 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix et tarification

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au taux en vigueur. Les prix affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande sont ceux applicables à la vente.

Terra XY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les commandes en cours d’exécution ne seront pas affectées par ces modifications.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé certifié. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune livraison ou mise à disposition de service n’intervient avant validation complète du paiement.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Cartechampignons.fr ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Ces informations sont directement transmises et traitées par notre prestataire de paiement agréé.

4.4 Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email.

Article 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT ET LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Les services étant de nature dématérialisée, leur « livraison » consiste en leur mise à disposition immédiate dans l’espace client, accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

5.2 Transfert des risques et de propriété

Le transfert des risques s’opère au moment de la mise à disposition effective des services dans l’espace client. La propriété intellectuelle des contenus reste acquise à Terra XY.

5.3 Durée d’accès

Sauf mention contraire spécifique au service commandé, l’accès aux cartes et données est accordé pour une durée indiquée dans l’offre.

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

6.1 Exclusion légale du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.2 Impossibilité de retour

En raison de la nature immédiatement accessible et téléchargeable des services numériques proposés, aucun retour, échange ou remboursement n’est possible après mise à disposition des contenus.

6.3 Exception pour défaut de conformité

Cette exclusion ne fait pas obstacle aux droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité ou de vice caché du service fourni.

Article 7 – UTILISATIONS INTERDITES ET SÉCURITÉ

7.1 Protections techniques et sécurité

Il est strictement interdit de :

Introduire volontairement des virus, chevaux de Troie, vers ou tout code malveillant
Tenter de contourner les mesures de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès
Effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler tout élément de la plateforme
Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout dispositif similaire pour accéder aux services
Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement de la plateforme

7.2 Utilisation des contenus et propriété intellectuelle

L’utilisation des cartes et données fournies est strictement limitée à un usage personnel et non commercial. Il est notamment interdit de :

Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus
Distribuer, diffuser ou mettre à disposition de tiers les cartes et données
Créer des œuvres dérivées à partir des contenus fournis
Utiliser les données pour alimenter des bases de données concurrentes
Extraire systématiquement des données par des moyens automatisés

7.3 Sanctions en cas de non-respect

Toute violation de ces interdictions entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des actions en dommages-intérêts que cartechampignons.fr pourrait engager.

Article 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garanties fournies par cartechampignons.fr

Terra XY garantit que les services sont fournis avec le soin et la diligence professionnels requis. La société s’engage à :

Maintenir la qualité technique de la plateforme
Assurer la sécurité des données clients
Fournir un support technique approprié
Respecter les standards de l’industrie en matière de cartographie numérique

8.2 Limitations de garanties

Terra XY ne garantit pas :

La présence effective et constante des espèces aux emplacements indiqués
L’exactitude absolue et l’exhaustivité des données de localisation
L’absence d’évolution des biotopes et écosystèmes dans le temps
La disponibilité continue et sans interruption des services
L’absence de tout défaut technique mineur

8.3 Limitation de responsabilité de cartechampignons.fr

La responsabilité de cartechampignons.fr est expressément limitée au montant total payé par le client pour les services concernés. En aucun cas cartechampignons.fr ne pourra être tenue responsable de :

Dommages liés à l’activité de terrain :

Accidents, blessures ou décès survenus lors des activités de recherche sur le terrain
Intoxications alimentaires résultant de la consommation d’espèces cueillies
Dommages causés par des espèces toxiques ou allergènes
Conséquences de l’ingestion d’espèces mal identifiées

Dommages juridiques et réglementaires :

Sanctions pénales ou civiles pour violation de propriétés privées
Amendes pour non-respect de la réglementation sur la cueillette
Conséquences de la cueillette en zones protégées
Litiges avec les propriétaires terriens

Dommages indirects :

Pertes de profits, de clientèle ou d’exploitation
Préjudices immatériels ou moraux
Dommages aux équipements ou véhicules
Coûts de recherche et de sauvetage

8.4 Obligations et responsabilités du client

Le client reconnaît et accepte que l’utilisation des services implique des risques inhérents qu’il assume pleinement. Il s’engage formellement à :

Respecter la réglementation :

Vérifier et respecter la réglementation locale sur la cueillette
Obtenir les autorisations nécessaires pour accéder aux propriétés privées
Se conformer aux restrictions dans les espaces naturels protégés
Respecter les quotas et périodes de cueillette autorisées

Assurer sa sécurité :

Prendre toutes les précautions nécessaires lors des déplacements en milieu naturel
S’équiper du matériel de sécurité approprié
Informer des tiers de ses déplacements dans des zones isolées
Adapter ses activités aux conditions météorologiques

Identification des espèces :

Ne jamais consommer d’espèces sans identification formelle par un expert qualifié
Utiliser des guides de terrain et ressources scientifiques complémentaires
En cas de doute, s’abstenir de toute cueillette ou consommation
Sensibiliser les accompagnants aux risques d’intoxication

Protection de l’environnement :

Pratiquer une cueillette respectueuse et durable
Ne pas endommager les biotopes et écosystèmes
Respecter la faune et la flore locales
Appliquer les principes de cueillette éthique

8.5 Garantie et indemnisation par le client

Le client s’engage irrévocablement à défendre, indemniser et dégager cartechampignons.fr, ses dirigeants, employés et partenaires de toute responsabilité concernant :

Toute réclamation, action en justice ou procédure résultant de l’utilisation des services
Les dommages causés à des tiers lors de ses activités
Les violations de la réglementation ou intrusions illégales
Les conséquences sanitaires de ses choix de cueillette et de consommation
Les coûts de défense et honoraires d’avocat engagés

Cette obligation d’indemnisation subsiste même après la fin de l’utilisation des services.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

9.1 Propriété des contenus

L’ensemble des éléments de la plateforme cartechampignons.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

Les algorithmes et méthodes de traitement des données
Les cartes, bases de données et contenus cartographiques
Les textes, images, graphiques et éléments visuels
La structure, l’arborescence et l’ergonomie de la plateforme
Les marques, logos et signes distinctifs

9.2 Licence d’utilisation accordée

Terra XY concède au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable des contenus, strictement limitée à :

L’usage personnel et privé
La consultation et l’impression pour usage personnel
L’utilisation conforme aux présentes conditions générales

9.3 Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit de :

Concéder des sous-licences ou transférer la licence à des tiers
Utiliser les contenus à des fins commerciales
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
Reproduire ou distribuer les contenus sous quelque forme que ce soit
Exploiter les contenus dans des applications tierces

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Engagement de conformité

Cartechampignons.fr s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

10.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées (email, informations de paiement, données d’utilisation) le sont exclusivement pour :

L’exécution du contrat et la fourniture des services
La gestion de la relation client et le support technique
L’amélioration des services et l’analyse d’usage
Le respect des obligations légales et comptables

10.3 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation, le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant cartechampignons.fr à l’adresse contact@cartechampignons.fr.

Article 11 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET MAINTENANCE

11.1 Objectif de disponibilité

cartechampignons.fr s’efforce de maintenir une disponibilité optimale de ses services, avec un objectif de 99% de temps de fonctionnement mensuel, hors opérations de maintenance programmées.

11.2 Interruptions de service

Des interruptions peuvent survenir pour :

Maintenance préventive ou corrective
Mises à jour techniques et fonctionnelles
Cas de force majeure ou problèmes techniques majeurs
Mesures de sécurité exceptionnelles

11.3 Information et support

Les utilisateurs sont informés des maintenances programmées via email ou notification sur la plateforme. En cas de problème technique, ils peuvent contacter le support à l’adresse contact@cartechampignons.fr.

Article 12 – AVERTISSEMENTS ET MISES EN GARDE SPÉCIFIQUES

12.1 Risques inhérents à la cueillette

La cueillette de champignons et plantes sauvages présente des risques graves que le client doit pleinement appréhender :

Risques d’intoxication :

Confusion entre espèces comestibles et toxiques
Variabilité de la toxicité selon les conditions environnementales
Risque mortel en cas d’ingestion d’espèces hautement toxiques
Réactions allergiques graves possibles

Risques environnementaux :

Terrain accidenté et conditions météorologiques
Présence d’animaux sauvages potentiellement dangereux
Risque de chute ou de blessure lors des déplacements
Possibilité de se perdre en milieu naturel

12.2 Responsabilité exclusive du client

Il appartient exclusivement au client de :

S’informer sur les risques et la réglementation applicable
Acquérir les connaissances nécessaires à l’identification des espèces
Faire systématiquement valider l’identification par un expert avant consommation
Souscrire les assurances appropriées pour ses activités
Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires

12.3 Recommandations de sécurité

cartechampignons.fr recommande vivement :

De débuter par des espèces facilement identifiables
De se former auprès d’associations mycologiques reconnues
De ne jamais consommer une espèce en cas de doute
De disposer d’une trousse de premiers secours
D’être accompagné lors des premières sorties

Article 13 – FORCE MAJEURE

13.1 Définition

Constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

13.2 Conséquences

La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles pendant toute la durée de son existence. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

Article 14 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

14.1 Principe des communications dématérialisées

En utilisant les services cartechampignons.fr, le client accepte expressément que les communications s’effectuent principalement par voie électronique (email, notifications sur la plateforme, messages dans l’espace client).

14.2 Valeur juridique

Ces communications électroniques ont la même valeur juridique que les communications effectuées et reçues sur support papier, conformément aux dispositions légales en vigueur.

14.3 Modalités pratiques

Les communications sont adressées à l’adresse email renseignée lors de la création du compte. Il appartient au client de maintenir cette adresse à jour et de vérifier régulièrement sa messagerie.

Article 15 – PREUVE ET ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE

15.1 Système de preuve

Les données informatiques conservées dans les systèmes informatiques de cartechampignons.fr constituent des preuves valables des communications et transactions intervenues entre les parties.

15.2 Conservation et intégrité

Ces données sont conservées et archivées par cartechampignons.fr dans des conditions garantissant leur intégrité et leur fiabilité, conformément aux exigences légales et aux standards techniques de l’industrie.

15.3 Force probante

Conformément à l’article 1366 du Code civil, ces données ont la même force probante qu’un document établi et conservé par écrit sur support papier. Elles peuvent être valablement produites en justice.

15.4 Accès aux données

Le client peut obtenir copie de ces données archivées en adressant une demande à contact@cartechampignons.fr.

Article 16 – TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

16.1 Transfert par cartechampignons.fr

Terra XY peut librement céder, transférer ou confier l’exécution de tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à toute société de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le client.

16.2 Transfert par le client

Le client ne peut céder, transférer ou confier à un tiers l’exécution de ses obligations contractuelles sans l’accord écrit préalable et exprès de cartechampignons.fr.

Article 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Accord complet

Les présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par les conditions particulières, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou pourparlers antérieurs relatifs à leur objet.

17.2 Modifications

cartechampignons.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne. Les commandes en cours d’exécution restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur validation.

17.3 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

17.4 Renonciation

Le fait pour cartechampignons.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.5 Titres et rubriques

Les titres des articles et rubriques des présentes conditions générales n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient influer sur leur interprétation.

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

18.2 Juridiction compétente

Tous litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

19.1 Médiation obligatoire

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, cartechampignons.fr adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur du e-commerce FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
Site internet : www.mediateurfevad.fr

19.2 Conditions de recours

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de cartechampignons.fr, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : www.mediateurfevad.fr.

Article 20 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux services proposés, vous pouvez contacter cartechampignons.fr :

Par email : contact@cartechampignons.fr

Conditions générales de vente en vigueur au 01/09/2025